THEME LOGEMENT :

Aide juridictionnelle : Aide financière accordée à certaines personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme (plafond fixé chaque année par l’Etat). Cette aide permet de prendre en charge, tout ou partie, des frais d'avocat ou de commissaire de justice notamment.

Clause résolutoire : Clause prévue dans un contrat de bail qui prévoit la résiliation du bail en cas de non-respect de certaines obligations de la part du locataire (non-paiement du loyer, trouble de voisinage…).

Commandement de payer : Acte délivré par un commissaire de justice donnant deux mois au locataire afin de régler sa dette.

Commandement de quitter les lieux : Acte délivré par un commissaire de justice suite à une décision d'expulsion ou au non-respect de l'échéancier fixé par le juge, donnant un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.

Décence : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Juge du contentieux et de la protection : magistrat compétent dans le cadre des litiges locatifs.

Résiliation judicaire du bail : Décision de justice par laquelle le juge décide de mettre un terme au contrat de bail, en raison du non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles.

Révision du loyer : le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date d’anniversaire du contrat (si clause dans le bail).

Trêve hivernale : Période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante pendant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut avoir lieu. Cette période ne s’applique pas aux personnes introduites dans un logement sans droit ni titre (=sans bail).

Insalubrité : un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il est dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou ses occupants du fait de son état.

THEME CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION :

Assurance de responsabilité civile : assurance permettant d’indemniser la personne lésée à la place du responsable du sinistre, dans la limite des conditions de garanties souscrites par le responsable du sinistre.

Assurance de responsabilité civile décennale : assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage à la construction duquel l’entrepreneur a participé lorsque sa responsabilité civile décennale est engagée (c’est-à-dire en cas de désordre de nature décennale : impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité).

Assurance dommage-ouvrage : assurance qui permet de financer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité). L’assureur dommage-ouvrage a vocation à préfinancer ces travaux puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs afin de récupérer les sommes avancées.

Constructeur : toute personne liée au maître de l’ouvrage d’ouvrage et qui, participe à la construction.

Expert judicaire : L’expert judiciaire est un professionnel qui apporte son concours au juge dans des affaires pour lesquelles il est désigné. Il est chargé de donner au juge un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire. Les spécialités des professionnels pouvant exercer des missions d’expertise judiciaire peuvent être très variées : médecine, construction…

Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il décide des orientations essentielles de la construction, définit le programme de construction et son financement.

Maître d’œuvre : Personne physique ou entreprise chargée par le maître d’ouvrage de la réalisation du projet immobilier. Le maître d’œuvre s’occupe de la conception du projet, du suivi des travaux et coordonne les différents corps de métiers sur le chantier.